MENTIONS LÉGALES

Conditions générales de ventes
La société EARL DES NOYERS est immatriculée sous le n° 84240407100016 (N° de TVA intracommunautaire : FR27842404071) exploite un site Internet avec pour nom d'enseigne Elevage TBR, permettant au public de commander directement en ligne des denrées alimentaires fraîches.

A. DEFINITIONS
B. OBJET
C. INSCRIPTION
D. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
E. COMMANDE DES PRODUITS PAR LE CONSOMMATEUR
F. MODALITES DE PAIEMENT
G. REMISE DES PRODUITS
H. RESPONSABILITE ET GARANTIE
I. FORCE MAJEURE
J. DONNEES PERSONNELLES, COOKIES
K. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L. LIENS HYPERTEXTEXTE
M. MODIFICATION ET INTERRUPTION DE SERVICE
N. RESILIATION POUR FAUTE DU CONSOMMATEUR
O. INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
P. DIVERS
Q. SERVICE CONSOMMATEUR
R. LOI APPLICABLE

A. DEFINITIONS

Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu'il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :

« Commande » désigne le contrat de vente conclu entre le Consommateur et Elevage TBR, au moyen du Site elevage-tbr.fr.

« Conditions Générales de Vente » désigne les conditions générales de vente des Produits aux Consommateurs, accessibles à l'adresse www.elevage-tbr.fr et lors de la confirmation d'une commande.

« Abonnement » désigne le contrat à exécution successive à durée déterminée de fourniture de Produit conclu entre le Consommateur et Elevage TBR au moyen du Site elevage-tbr.fr

Producteur » désigne le producteur de denrées alimentaires fraîches partenaire du Site www.elevage-tbr.fr.

« Produit » désigne l'ensemble des produits alimentaires frais proposés à la vente sur le Site www.elevage-tbr.fr.

« Consommateur » désigne la personne physique, majeure et capable, passant une Commande sur le Site www.elevage-tbr.fr.

« Service » désigne la vente par la société Elevage TBR aux Consommateurs de Produits commandés par ceux-ci sur le Site www.elevage-tbr.fr.

« Zone de livraison » désigne la zone desservie Elevage TBR dans un rayon de 25 KM autour de la ferme.

« Site » désigne le site Internet exploité par Elevage TBR accessible sous l'adresse www.elevage-tbr.fr.

B. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Elevage TBR offre la possibilité au Consommateur d'acheter Les Produits, présentés sur le Site www.elevage-tbr.fr

C. INSCRIPTION

1. Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Consommateur doit procéder à son inscription, en remplissant un formulaire disponible sur le Site www.elevage-tbr.fr.

2. A cette occasion, le Consommateur s'engage à :
* Fournir des informations exactes et complètes.
* Actualiser, le cas échéant, les informations fournies au Elevage TBR dans les plus brefs délais. Le Consommateur pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique " Espace Client ".

Elevage TBR s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Consommateur, qui disposera d'un droit d'accès, de modification ou de suppression sur les données le concernant, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, Elevage TBR se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service proposé par Elevage TBR, sans préjudice de la réparation que Elevage TBR serait fondée à réclamer au titre du préjudice y afférent.

3. Lors de la validation de son inscription au Service, le Consommateur choisira un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder au Service. Le Consommateur devra impérativement préserver la confidentialité de cet identifiant et de son mot de passe afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le Consommateur est informé, qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales d'Utilisation commises par ce dernier.

Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d'un Consommateur est réputée effectuée par ce dernier.

Elevage TBR ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Consommateur.

D. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Le Service est proposé au Consommateur sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente. En validant son inscription au Service, le Consommateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

2. Elevage TBR se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient en conséquence au Consommateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le Site www.elevage-tbr.fr. Le Consommateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle Commande.

3. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, Elevage TBR se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

E. COMMANDE DES PRODUITS PAR LE CONSOMMATEUR

1. Le Consommateur choisit parmi l'ensemble des Produits proposés à la vente celui ou ceux qu'il souhaite acheter en indiquant la quantité souhaitée du Produit puis en cliquant sur le bouton "Valider". La Commande fait l'objet d'un récapitulatif qui reprend les éléments spécifiques aux Produits objets de la Commande. Le Consommateur peut alors confirmer sa Commande en cliquant sur le logo correspondant à sa carte de crédit.

2. Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve, les conditions particulières de vente spécifiques à chacun des Produits objets de la Commande (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits). Les quantités et types de produits pré-annoncés par Elevage TBR sont susceptibles de changer en fonction des aléas de la production. L'utilisation de produits non calibrés peut faire varier les poids des paniers annoncés de quelques centaines de grammes. Les photos et mises en avant graphiques ne sont pas contractuelles.

3. Les systèmes d'enregistrement automatique des Commandes mis en œuvre par Elevage TBR sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la Commande par le Consommateur.

4. Dès réception de la Commande, Elevage TBR confirme au Consommateur la Commande et son montant total. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Consommateur. Il est stipulé que le contrat de vente n'est formé qu'à compter de la confirmation de la Commande par Elevage TBR.

5. Dans l'hypothèse où l'un des Produits objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, Elevage TBR en avertira immédiatement par courrier électronique ou téléphone le Consommateur qui aura la possibilité de demander alors, dans un délai indiqué par Elevage TBR dans son courrier électronique ou lors de l'appel, la substitution dudit Produit par un Produit équivalent, au même prix, proposé par Elevage TBR.

6. Le Consommateur s'interdit de revendre les Produits. Toute Commande passée par un Consommateur est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.

F. MODALITES DE PAIEMENT

1. Le paiement des Produits achetés par le Consommateur s'effectue par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire du Elevage TBR, la Banque Populaire. Le paiement des Produits achetés par le Consommateur est effectué en Euros.

2. Une fois la Commande validée par le Consommateur, les coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur auprès du serveur du partenaire bancaire du Elevage TBR sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Consommateur. Dans l'hypothèse où le compte du Consommateur ne serait pas provisionné, Elevage TBR pourra refuser la Commande en refusant de confirmer la Commande, la conclusion du contrat de vente n'intervenant que sous condition suspensive de la confirmation de la Commande par Elevage TBR. Une fois la commande validée par Elevage TBR, le compte bancaire du Consommateur est débité de la somme correspondant aux Produits de sa Commande.

G. REMISE DES PRODUITS

1. Le Consommateur qui a commandé doit être présent au lieu, date et créneau horaire choisis lors de sa Commande afin de réceptionner sa Commande.

2. En tout état de cause, le lieu de livraison doit se situer dans la Zone de livraison du Elevage TBR. A défaut, la Commande ne pourra être livrée au Consommateur et le contrat de vente entre le Consommateur et Elevage TBR ne pourra être formé.

3. Lors de la remise, le Consommateur doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par Elevage TBR. Le Consommateur s'engage à signer le bon d'émargement présenté par la personne chargée de la livraison. Par la signature du bon d'émargement, le Consommateur reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande. Sur le bon d'émargement, le Consommateur peut porter toute mention qui lui semble nécessaire. Dans l'hypothèse où le Consommateur ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu'il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d'émargement et de faire toute remarque utile sur ce dernier.

4. En cas d'absence du client, Elevage TBR reprend contact avec le client absent et se réserve le droit de facturer une indemnité compensatrice pour la deuxième livraison.

5. Dans l'hypothèse où Elevage TBR se trouve dans l'impossibilité de respecter les délais prévus, le Consommateur en est informé par tout moyen tel que courrier électronique ou téléphone.

H. RESPONSABILITE ET GARANTIE

1. Le Consommateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des Produits commandés à ses besoins et à sa consommation. Eu égard à la nature des Produits vendus par Elevage TBR, le Consommateur renonce à se prévaloir d'une éventuelle obligation de renseignement ou de conseil qui pèserait sur Elevage TBR à son égard ; de la même façon, il renonce au bénéfice d'une éventuelle garantie de conformité quant à l'usage attendu des Produits qu'il achète à Elevage TBR.

2. Le Consommateur est informé de ce qu'il ne pourra rechercher la responsabilité du Elevage TBR au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux que, conformément aux dispositions de l'article 1386-9 du Code civil, s'il justifie d'un défaut affectant le Produit que lui aurait vendu Elevage TBR, l'existence d'un préjudice spécifique, et d'un lieu de causalité entre ce défaut et ce préjudice.

3. Le Consommateur accepte de dégager Elevage TBR, ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation du Site www.elevage-tbr.fr, à ce titre, et sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, Elevage TBR ne peut notamment être considéré, hors le cas de sa faute directe, comme responsable des dommages résultant : de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données ; de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d'autres éléments nuisibles ; de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Consommateur ; de la non-conclusion d'une vente ou d'un achat ; du coût des biens ou services de remplacement ;

4. Les réparations dues par Elevage TBR en cas de défaillance qui résulteraient d'une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Ces dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations du Elevage TBR, et notamment le défaut de conformité des Produits livrés.

5. Elevage TBR ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Elevage TBR se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. Elevage TBR ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

I. FORCE MAJEURE

1. Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté du Elevage TBR, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations du Elevage TBR envers le Consommateur, sans indemnité au profit du Consommateur, qui ne pourra prétendre, le cas échéant, qu'au remboursement de sa Commande.

J. DONNEES PERSONNELLES, COOKIES

1. Les données personnelles recueillies sur le Consommateur lors de son inscription au Service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés. Le Consommateur dispose en conséquence du droit d'opposition prévu à l'article 26 de ladite loi, du droit d'accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l'article 36 de ladite loi. Ces droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@elevage-tbr.fr. Elevage TBR ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur le Consommateur et ne les transfère pas en dehors de l'Espace Economique Européen.

2. La connexion à un serveur Internet a pour effet d'envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l'ordinateur du Consommateur. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s'appellent des "cookies". Le Consommateur peut, s'il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette manipulation n'empêchera pas la connexion sur le Site www.elevage-tbr.fr, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du Consommateur lors de sa connexion au Site www.elevage-tbr.fr par la communication de son login et de son mot de passe.

K. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le code et l'agencement des pages, les textes, le logo et les personnages du Elevage TBR sont la propriété exclusive de la société Elevage TBR. Ces éléments sont protégés par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle. Les marques « Elevage TBR », et les logos et personnages « Elevage TBR » sont des marques déposées. Leur reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

L. LIENS HYPERTEXTEXTE

1. Le Site www.elevage-tbr.fr se réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers ou d'autres sources Internet. Des tiers peuvent créer des liens hypertextes dirigeant vers le Site www.elevage-tbr.fr. Dans la mesure où Elevage TBR ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le Consommateur reconnaît que Elevage TBR ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes. La société Elevage TBR ne peut, par conséquent, être tenue pour responsable quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. En outre, le Consommateur reconnaît que la société Elevage TBR ne peut être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

2. Aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre du Elevage TBR quant au contenu des sites référencés inclus dans l'index, ni pour toute erreur ou omission contenue sur lesdits sites Internet, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite diffusé sur lesdits sites Internet.

3. Le Consommateur reconnaît qu'il doit faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférents à l'utilisation qu'il fait du contenu et, notamment, lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu, qu'il soit créé par Elevage TBR ou par des tiers accessible à partir du Site www.elevage-tbr.fr, par des liens et notamment par ses services de recherche.

M. MODIFICATION ET INTERRUPTION DE SERVICE

Elevage TBR se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité du Consommateur avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement le Consommateur. Le Consommateur ne peut engager la responsabilité de Elevage TBR à raison des modifications et interruptions effectuées.

N. RESILIATION POUR FAUTE DU CONSOMMATEUR

En cas de violations ou d'agissements par le Consommateur contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, Elevage TBR peut mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ; et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Consommateur et disponible sur le Site www.elevage-tbr.fr ; et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service. La résiliation pour faute de l'accès au Service en application des termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation peut intervenir sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, Elevage TBR est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services. Enfin, le Consommateur reconnaît que la société Elevage TBR ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au Service motivée par la violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou de dispositions légales.

O. INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent la totalité de l'accord passé entre Elevage TBR et le Consommateur pour ce qui concerne l'utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre Elevage TBR et le Consommateur.

P. DIVERS

Le défaut d'exercice par Elevage TBR des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d'une loi ou d'une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.

Q. SERVICE CONSOMMATEUR

1. Le Service Consommateur a pour mission de créer les conditions favorables au bon déroulement des ventes directes sur le Site www.elevage-tbr.fr, tout en développant un confort d'utilisation optimal pour les Consommateurs. Pour y parvenir, le Service Consommateur s'engage à mettre tout en œuvre pour maintenir une qualité constante et irréprochable des Produits proposés à la vente sur le Site www.elevage-tbr.fr.

2. Pour maintenir la qualité des Produits mis en vente sur le Site www.elevage-tbr.fr, le Service Consommateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer : la conformité du Site www.elevage-tbr.fr par rapport aux législations applicables : notamment en détruisant systématiquement les Fiches Produits dont les Produits et/ou leur mise en vente sont interdits en France, les messages ou propos à caractère raciste ou incitant à la violence, les messages ayant un caractère diffamatoire ; la qualité des Fiches Produits, notamment en détruisant systématiquement les Fiches Produits et les Questions/Réponses dont les termes font apparaître les coordonnées personnelles ou des messages publicitaires..

3. Le Service Consommateur est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre tout en œuvre (en termes de ressources humaines et techniques) pour remplir les engagements ci-dessus. En cas de défaillance, le Service Consommateur compte sur les différents Consommateurs pour lui signaler les Fiches Produits et/ou messages litigieux.

4. Le Service Consommateur est l'interface par laquelle s'opèrent tous les contacts entre les Consommateurs et la société Elevage TBR. A ce titre, le Service Consommateur s'engage à : porter assistance aux Consommateurs lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes d'utilisation du Site www.elevage-tbr.fr ; mettre à la disposition des Consommateurs un service de Questions/Réponses par courrier électronique permettant au Consommateur d'avoir une réponse à une question afférente au Site www.elevage-tbr.fr et/ou à son contenu dans un délai maximal de 48 (quarante huit) heures ; prendre en compte les suggestions des Consommateurs.

5. Le Service Consommateur s'engage à opérer dans le plus strict respect de la vie privée des Consommateurs et s'engage à ne dévoiler aucune information à des tiers.

R. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.